Rights and obligations governing the use of Ouioweb services, in accordance with French law and applicable regulations.
This English version is provided for reference only. The French version below is the legally binding version.
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation régissent le cadre dans lequel Ouioweb fournit au client le service auquel le client a souscrit. Elles sont régies par la loi française (Art. 19). Elles peuvent être complétées par des Conditions particulières. La création d'un compte client sur Ouioweb implique la pleine compréhension et l'acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation.
Aucune tolérance de la part d'Ouioweb dans l'exécution des présentes conditions ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l'espace client et les présentes conditions générales de vente font foi entre elles.
Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU, CGV et politiques annexes) et devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, passeport, etc.).
Suite à la création du compte, le client reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte, contenant les informations nécessaires à la connexion. Le client autorise pleinement Ouioweb à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité d'Ouioweb.
Si le client est âgé de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur bénéficier de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte. Ouioweb se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité à tout moment. Dans le cas où le client fournirait intentionnellement des informations fausses ou incomplètes, Ouioweb pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) sans préavis et sans remboursement.
À défaut de paiement du prix du renouvellement avant l'expiration du ou des services, Ouioweb ne pourra les renouveler. Le client sera alerté par email. Ouioweb se réserve le droit de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d'impayé à compter de la date d'anniversaire du renouvellement.
Toute demande de renouvellement après expiration d'un nom de domaine pourra entraîner des retards ainsi que des frais. Le client reconnaît le droit d'Ouioweb de modifier le prix du renouvellement correspondant aux variations du cours des devises. Ouioweb se réserve le droit de dénoncer le contrat à sa date d'échéance s'il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.
D'après l'article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Un remboursement à titre gracieux peut être accordé ponctuellement par Ouioweb ; dans ce cas, le client devra contacter Ouioweb par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social. En cas de remboursement, ceux-ci sont faits sous forme d'avoir ou par virement bancaire ou via le moyen de paiement utilisé.
Les noms de domaine ne sont ni remboursables, ni échangeables, quelle que soit la situation rencontrée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.
Dans la mesure où le choix d'un nom de domaine par le client lui est propre, tant en raison du nom que de l'extension choisis, le client reconnaît que ce nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou, à tout le moins, nettement personnalisé. Par conséquent, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre du contrat, conformément à l'article L121-21-8 3° du code de la consommation.
Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par Ouioweb. Il s'engage à assurer à ses frais la défense d'Ouioweb dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication relative aux données ou informations hébergées, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.
Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez Ouioweb. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d'aide via le support et s'expose à la suspension de ses services sans préavis. Tout harcèlement, spam ou menace envers un client, un tiers ou un membre de l'équipe conduira à une suppression ou une suspension des services sans préavis.
Le client s'engage à ne pas envoyer des messages en grand nombre (SPAM) à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret. Ouioweb n'est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ni des piratages.
Ouioweb informera, dans la mesure du possible, le client dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service. Ouioweb s'efforce de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Ouioweb peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons techniques.
Ouioweb se réserve le droit d'interrompre un service si celui-ci constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. Ouioweb se réserve également le droit de bloquer une personne de toute l'infrastructure en cas de DDoS, pour une durée limitée ou illimitée. Le client s'engage à effectuer ses propres sauvegardes ; Ouioweb n'est en aucun cas obligé de mettre à disposition les sauvegardes gratuitement.
Pour les offres d'hébergement, sont interdits tous contenus ou activités, notamment :
L'envoi de courriers électroniques par l'intermédiaire des services Ouioweb est limité à 20 000 envois par jour dans le cas d'un mécanisme automatisé. L'envoi de courriers non sollicités (SPAM) est strictement interdit et pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné.
Afin d'éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :
La sous-location d'un espace d'hébergement web mutualisé est strictement interdite. Elle sera passible d'une suspension puis d'une destruction du compte concerné.
Les offres décrites comme « Illimitées » mettent à disposition un espace disque pouvant atteindre au maximum 500 Go par compte. Ce seuil est théorique ; tout dépassement est toléré sur demande à l'hébergeur. L'utilisation du quota pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdite sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit d'Ouioweb. Tout abus sera sanctionné par une résiliation sans préavis si celui-ci impacte les services des autres clients ou l'intégrité du serveur.
Ouioweb emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs indépendants de la volonté d'Ouioweb peuvent entraîner des retards sur la livraison finale.
Ouioweb n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs ; seul le client est responsable. Ouioweb n'accepte pas les sites à caractère diffamatoire, pornographique, contenant des données illicites, des documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs. Ouioweb se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi, et de suspendre le service en cas de violation des droits d'auteur.
Le client s'engage à contacter Ouioweb par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. Ouioweb se réserve le droit de facturer au client 40 € de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige sans contact préalable.
Lors d'une opposition sur paiement, Ouioweb se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 40 €, ainsi que d'ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice. En cas de litige PayPal ou Stripe, Ouioweb se réserve le droit de retranscrire les frais bancaires au client (16 € par transaction). Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Ouioweb peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et sans préavis pour n'importe quelle raison. Ouioweb se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte.
Ouioweb se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, voire de résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions. Le compte sera automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Ouioweb.
Ouioweb se réserve également le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services en cas d'attaque DDoS exploitant les ressources mises à disposition par Ouioweb.
Ouioweb se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour, il devra envoyer un email à contact@ouioweb.com, mais accepte que son compte ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non-respect du contrat.
Pour tout problème ou question, le client peut contacter le support d'Ouioweb par téléphone, Discord, live chat, mail ou par ticket support. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, Ouioweb se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support.
Le support assure avant tout les dépannages liés à des incidents survenus sur les services des clients. Il peut également prodiguer des conseils. Le client est seul responsable de la configuration de ses services ; une assistance peut être facturée en supplément.
L'ensemble des services d'Ouioweb, leurs modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après échec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.
Ouioweb emploiera toutes les diligences pour garantir une disponibilité optimale de ses services. Cependant, des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.
Ouioweb met à disposition des offres d'hébergement gratuites. Le client s'engage à ne détenir qu'un seul abonnement de ce type. Dans le cas contraire, tous les comptes concernés seront détruits. Régulièrement, Ouioweb enverra des emails aux clients ayant commandé ce type d'offre afin de supprimer les comptes inactifs. L'utilisateur devra répondre à ces emails pour justifier de son activité.
La durée des services est choisie par le client au moment de passer la commande. À moins d'un avis contraire du client, les services seront renouvelés automatiquement pour une période indéterminée.
Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont payables dans la devise choisie par le client, y compris en euros. Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des services. Il pourra toutefois être révisé et le client sera prévenu par email avant son prochain prélèvement afin de lui laisser le temps de résilier si besoin.
Les modes de paiement disponibles sont : virement bancaire, Visa, MasterCard, PayPal, Stripe. Par défaut, le renouvellement des services est automatique. En cas de non-paiement, le contenu de l'hébergement est supprimé 7 jours après l'échéance. Les crédits sur les comptes Ouioweb ne sont pas remboursables.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou par voie postale :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Last updated: January 2024
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