Conditions générales
de vente et d'utilisation

Article 1 : Objets & contrats

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation régissent le cadre dans lequel Ouioweb fournit au client le service auquel le client a souscrit. Elles sont régies par la loi française (Art. 19). Elles peuvent être complétées par des Conditions particulières. La création d'un compte client sur Ouioweb implique la pleine compréhension et l'acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation.

Aucune tolérance de la part d'Ouioweb dans l'exécution des présentes conditions ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l'espace client et les présentes conditions générales de vente font foi entre elles.

Article 2 : Définitions et parties

• Ouioweb : Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client. Ouioweb est une marque de Lelièvre Antoine.
• Client : Personne physique ou morale titulaire d'un compte client, utilisateur (ou non) d'un ou de plusieurs service(s) proposé(s) par Ouioweb.
• Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
• Le site : Site internet d'Ouioweb ainsi que les services proposés tels que l'hébergement, les noms de domaine et les produits numériques mis en vente sur celui-ci.

Article 3 : Inscription sur Ouioweb

Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU, CGV et politiques annexes) et devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, passeport, etc.).

Suite à la création du compte, le client reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte, contenant les informations nécessaires à la connexion. Les données personnelles du client sont traitées pour les besoins de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales d'Ouioweb, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.

Si le client est âgé de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur bénéficier de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte. Ouioweb se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité à tout moment. Dans le cas où le client fournirait intentionnellement des informations fausses ou incomplètes, Ouioweb pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) sans préavis et sans remboursement.

Article 4 : Durée et renouvellement du contrat

À défaut de paiement du prix du renouvellement avant l'expiration du ou des services, Ouioweb ne pourra les renouveler. Le client en est averti par courrier électronique avant l'échéance, puis relancé après celle-ci. Passé un délai de sept jours à compter de cette relance, les données liées au service impayé peuvent être supprimées définitivement. Il appartient au client de récupérer ses données avant l'expiration de ce délai.

Toute demande de renouvellement après expiration d'un nom de domaine pourra entraîner des retards ainsi que des frais. Le prix du renouvellement peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 23, notamment pour répercuter une variation du coût des extensions de noms de domaine ou du cours des devises. Ouioweb se réserve le droit de dénoncer le contrat à sa date d'échéance s'il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

Article 5 : Droit de rétractation et de remboursement

Le présent article s'applique au client consommateur au sens du code de la consommation. Le client professionnel, qui commande dans le cadre de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Demande d'exécution immédiate

Les services Ouioweb sont activés dès la validation du paiement. Au moment de la commande, le client est invité à cocher une case par laquelle il demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du code de la consommation.

Cette case n'est pas pré-cochée. Tant que le client ne l'a pas cochée, le service n'est pas activé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Effets de cette demande

• Prestation pleinement exécutée — enregistrement d'un nom de domaine, migration réalisée, installation livrée : le droit de rétractation est perdu dès l'exécution complète et aucun remboursement n'est dû.
• Prestation en cours d'exécution — hébergement, VPS, maintenance et plus généralement tout service à échéance périodique : le client qui se rétracte dans le délai de quatorze jours reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de sa rétractation, calculé au prorata de la durée écoulée. Le solde lui est remboursé.

Modalités

La demande de rétractation est adressée depuis l'espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un avoir.

Les noms de domaine relèvent de l'article 6 ci-après. Aucun remboursement ne peut être réclamé au titre d'une mauvaise utilisation du service ou d'une suspension prononcée dans les conditions prévues aux présentes.

Formulaire type de rétractation

Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

Article 6 : Droit de rétractation pour l'achat d'un nom de domaine

Dans la mesure où le choix d'un nom de domaine par le client lui est propre, tant en raison du nom que de l'extension choisis, le client reconnaît que ce nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou, à tout le moins, nettement personnalisé. Par conséquent, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre du contrat, conformément à l'article L.221-28 3° du code de la consommation.

Article 7 : Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par Ouioweb. Lorsque le client agit à des fins professionnelles, il garantit Ouioweb contre toute action de tiers relative aux données ou informations qu'il héberge, et prend à sa charge les frais de défense et les condamnations qui en résulteraient. Le client consommateur répond des dommages causés par le contenu qu'il publie dans les conditions du droit commun, sans que la présente clause n'étende sa responsabilité au-delà.

Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez Ouioweb. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d'aide via le support et s'expose à la suspension de ses services sans préavis. Tout harcèlement, spam ou menace envers un client, un tiers ou un membre de l'équipe conduira à une suppression ou une suspension des services sans préavis.

Le client s'engage à ne pas envoyer des messages en grand nombre (SPAM) à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret. Ouioweb ne répond pas des conséquences d'une divulgation ou d'une perte du mot de passe imputable au client, sauf faute d'Ouioweb.

Article 8 : Engagements d'Ouioweb

Ouioweb informera, dans la mesure du possible, le client dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service. Ouioweb s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir ses services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Ouioweb peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons techniques.

Ouioweb se réserve le droit d'interrompre un service si celui-ci constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. Ouioweb se réserve également le droit de bloquer une personne de toute l'infrastructure en cas de DDoS, pour une durée limitée ou illimitée.

Sauvegardes

Une sauvegarde quotidienne des offres d'hébergement est comprise dans l'abonnement, sans supplément. Ouioweb s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour l'exécuter et pour restaurer les données sur demande du client : il s'agit là encore d'une obligation de moyens et non de résultat.

Une sauvegarde peut échouer, être incomplète ou se révéler inexploitable, notamment en cas d'incident matériel, de corruption des données à la source ou de suppression antérieure à la dernière sauvegarde disponible. Ouioweb ne garantit donc ni l'exhaustivité, ni l'intégrité, ni la restaurabilité d'une sauvegarde donnée, et il est vivement recommandé au client de conserver ses propres copies de ses données.

La responsabilité d'Ouioweb au titre d'une perte de données ne peut être engagée qu'en cas de manquement à cette obligation de moyens, et se trouve alors limitée au montant des sommes versées par le client au titre du service concerné sur les douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 9 : Services d'hébergement

Pour les offres d'hébergement, sont interdits tous contenus ou activités, notamment :

• Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle sans accord de diffusion.
• Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle.
• Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, pédo-pornographiques, etc.
• Les fichiers incitant à la discrimination ou à commettre un quelconque délit.
• Tout contenu illicite ne respectant pas les lois en vigueur.
• Tout contenu ayant pour but de hameçonnage (Phishing).
• Tout contenu hébergeant des sauvegardes d'autres services.
• Tout contenu hébergeant des vidéos, photos ou fichiers de masse.
• Sites pro-terrorisme, sujets excessivement violents.
• Sites liés au partage de contenu/streaming de vidéos ou transferts de films.
• Transferts de torrents, Seedbox, transferts en masse de fichiers.
• Logiciels peer-to-peer.
• Utilisation des ressources du serveur pour le minage de cryptomonnaies.
• Sites pour adultes (pornographie, zoophilie, nécrophilie, pédophilie, etc.).

L'envoi de courriers électroniques par l'intermédiaire des services Ouioweb est limité à 20 000 envois par jour dans le cas d'un mécanisme automatisé. L'envoi de courriers non sollicités (SPAM) est strictement interdit et pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné.

Article 10 : Restrictions des services hébergés

Afin d'éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :

• Consommer trop de ressources impactant les services des autres clients.
• Faire fonctionner tout processus demandant plus de 2,5 GHz de CPU, plus de 32 Go de RAM, plus de 420 secondes consécutives d'utilisation du CPU, ou utilisant plus de 90 % des ressources d'un serveur physique.
• Faire fonctionner des programmes en mode server-side ou des daemons (IRCD, etc.).
• Consommer plus de 10 000 pps sur l'interface réseau du serveur.
• Stocker un fichier dont la taille est supérieure à 30 Go, ou créer un répertoire contenant plus de 20 000 fichiers.
• Utiliser plus de 500 000 inodes sur un même espace d'hébergement web.
• Faire fonctionner des softwares connectés à un réseau IRC (eggdrops, etc.).
• Utiliser les services comme solution de sauvegarde directe ou indirecte.

La sous-location d'un espace d'hébergement web mutualisé est strictement interdite. Elle sera passible d'une suspension puis d'une destruction du compte concerné.

Article 11 : Offres à stockage illimité

Les offres décrites comme « Illimitées » mettent à disposition un espace disque pouvant atteindre au maximum 500 Go par compte. Ce seuil est théorique ; tout dépassement est toléré sur demande à l'hébergeur. L'utilisation du quota pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdite sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit d'Ouioweb. Tout abus sera sanctionné par une résiliation sans préavis si celui-ci impacte les services des autres clients ou l'intégrité du serveur.

Article 12 : Livraison des services

Ouioweb emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs indépendants de la volonté d'Ouioweb peuvent entraîner des retards sur la livraison finale.

Article 13 : Contenu hébergé

Ouioweb n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs ; seul le client est responsable. Ouioweb n'accepte pas les sites à caractère diffamatoire, pornographique, contenant des données illicites, des documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs. Ouioweb se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi, et de suspendre le service en cas de violation des droits d'auteur.

Article 14 : Paiements et litiges

Avant toute contestation auprès d'un prestataire de paiement ou d'une société de recouvrement, le client est invité à contacter Ouioweb afin de rechercher une solution amiable, par ticket depuis son espace client, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est une recommandation : elle ne prive le client d'aucun des droits qu'il tient de son contrat de paiement, et notamment de la faculté de contester une opération auprès de sa banque.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code de commerce, ainsi que, sur justification, les frais de recouvrement réellement exposés lorsqu'ils excèdent ce montant. Cette indemnité n'est pas applicable au client consommateur.

Les frais bancaires effectivement supportés par Ouioweb à l'occasion d'une opposition injustifiée peuvent être refacturés au client, sur justification de leur montant réel.

Article 15 : Modification des services

Ouioweb peut faire évoluer les caractéristiques techniques de ses services pour un motif tenant à la sécurité, à l'évolution des technologies employées, à une contrainte imposée par un fournisseur ou par la loi. Lorsque l'évolution est substantielle et défavorable au client, elle lui est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier le service concerné sans frais ni pénalité, et obtient le remboursement au prorata de la période déjà réglée et non consommée.

Ouioweb peut mettre fin à un service ou clôturer un compte à l'échéance du contrat, moyennant un préavis de trente jours, ou immédiatement dans les cas de manquement prévus à l'article 16.

Article 16 : Non-respect du contrat

Ouioweb se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, voire de résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions. Le compte sera automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Ouioweb.

Ouioweb se réserve également le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services en cas d'attaque DDoS exploitant les ressources mises à disposition par Ouioweb.

Article 17 : Modification du contrat

Ouioweb peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et la version applicable est datée sur cette page.

Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier ses services sans frais ni pénalité avant cette date, en écrivant à contact@ouioweb.com ou depuis son espace client. Il obtient alors le remboursement au prorata de la période déjà réglée et non consommée. Le refus d'une modification ne constitue pas un manquement au contrat. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique.

Article 18 : Support et réclamations

Pour tout problème ou question, le client peut contacter le support d'Ouioweb par téléphone, Discord, live chat, mail ou par ticket support. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, Ouioweb se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support.

Le support assure avant tout les dépannages liés à des incidents survenus sur les services des clients. Il peut également prodiguer des conseils. Le client est seul responsable de la configuration de ses services ; une assistance peut être facturée en supplément.

Garantie légale de conformité

Les services d'hébergement, de messagerie et les autres services numériques fournis par Ouioweb sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le client consommateur peut, si le service n'est pas conforme à ce qui a été annoncé, en exiger la mise en conformité sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale et des présentes conditions, qui ne peuvent en réduire la portée.

Article 19 : Droit applicable

Les présentes conditions et les services d'Ouioweb sont régis par le droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, et il conserve la faculté de saisir les juridictions de ce pays.

Dans les autres cas, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 20 : Disponibilité des services

Ouioweb emploiera toutes les diligences pour garantir une disponibilité optimale de ses services. Cependant, des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.

Article 21 : Offres d'hébergement gratuites et d'essai

Ouioweb met à disposition des offres d'hébergement gratuites. Le client s'engage à ne détenir qu'un seul abonnement de ce type. Dans le cas contraire, tous les comptes concernés seront détruits. Régulièrement, Ouioweb enverra des emails aux clients ayant commandé ce type d'offre afin de supprimer les comptes inactifs. L'utilisateur devra répondre à ces emails pour justifier de son activité.

Article 22 : Durée des services

La durée des services est choisie par le client au moment de passer la commande. Sauf avis contraire de sa part, les services sont reconduits tacitement pour une période de même durée que la période initiale.

Information sur la reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, Ouioweb informe le client consommateur, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, qu'il peut ne pas reconduire son contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Résiliation

Le client peut résilier ses services à tout moment, sans frais ni pénalité, soit depuis le bouton de résiliation accessible dans son espace client, soit par courrier électronique adressé à contact@ouioweb.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà réglée, qui reste due.

La fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l'article L.215-1-1 du code de la consommation est accessible depuis l'espace client, sans avoir à contacter le support.

Article 23 : Prix et facturation

Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont payables dans la devise choisie par le client, y compris en euros. Le prix d'un service n'est pas révisé pendant la période en cours, déjà réglée. Il peut l'être pour les périodes suivantes : le client en est alors informé par courrier électronique au moins trente jours avant le prélèvement concerné, et peut résilier sans frais avant cette date s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Les modes de paiement disponibles sont : virement bancaire, Visa, MasterCard, PayPal, Stripe. Par défaut, le renouvellement des services est automatique. En cas de non-paiement, le contenu de l'hébergement est supprimé 7 jours après l'échéance. Les crédits portés au compte d'un client correspondent à des sommes déjà versées : ils restent utilisables sur l'ensemble des services et peuvent être remboursés sur demande, déduction faite des prestations déjà fournies.

Article 24 : Médiation pour les clients particuliers

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou par voie postale :