Conditions générales de vente et d’utilisation

Mise à jour le 15 janvier 2024

Article 1 : Objets & contrats

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel OuioWeb fournit au client le service auquel le Client a souscrit. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française. (Art 15) Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La création d’un compte client sur OuioWeb implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes Conditions générales de Ventes et d’Utilisation. Aucune tolérance de la part d’OuioWeb dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

Article 2 : Définitions et parties

OuioWeb: Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client. OuioWeb est une marque de Lelièvre Antoine.

Client: Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par OuioWeb.

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Le site: Site internet de OuioWeb ainsi que les services proposés tels que l’hébergement, noms de domaine et produits numériques mis en vente sur celui-ci.

Article 3 : Inscription sur OuioWeb

Lorsqu’une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d’inscription, elle accepte d’office les présentes conditions (CGU et CGV et politiques annexes), elle devient alors titulaire de son compte. Le client s’engage ainsi à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d’identité, passeport, etc). Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l’ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte. Le client autorise pleinement OuioWeb à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité d’OuioWeb. Si le client est âgé de moins de 18 ans, il certifie sur l’honneur à bénéficier pleinement de l’accord d’au moins l’un de ses responsables légaux avant d’ouvrir un compte sur OuioWeb. Son responsable légal autorise alors pleinement OuioWeb à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de OuioWeb. Le client peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à OuioWeb afin d’en assurer la portabilité. OuioWeb se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d’identité…). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, OuioWeb pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis et sans remboursement ou dédommagements. Un mineur peut ouvrir un compte client chez OuioWeb à la stricte condition qu’il possède l’accord explicite de ses responsables légaux. De ce fait, OuioWeb ne pourra être tenu pour responsable des achats effectués par un mineur.

Article 4 : Durée et renouvellement du contrat

A défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services du client, OuioWeb ne pourra les renouveler. Le client sera ainsi alerté par email. OuioWeb se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d’impayé à compter de la date d’anniversaire du renouvellement.

Toute demande de renouvellement après expiration d’un nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service ainsi que des frais. Le client reconnaît le droit de OuioWeb de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …). OuioWeb se réserve le droit de dénoncer le contrat a sa date d’échéance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

Article 5 : Droit de rétractation et de remboursement

D’après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Un remboursement a titre gracieux peut être accordé ponctuellement par OuioWeb, dans ce cas le client devra contacter OuioWeb par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement à l’adresse du siège social décrit dans ces présentes conditions et mentions légales. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir ou par virement bancaire ou via le moyen de paiement utilisé. Les noms de domaines ne sont ni remboursables, ni échangeables quel que soit la situation rencontrée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de OuioWeb en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.

Article 6 : Droit de rétractation et de remboursement pour l’achat d’un nom de domaine

Dans la mesure ou le choix d’un nom de domaine par le client lui est propre, tant en raison du nom que de l’extension choisis, le client reconnaît que ce nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou a tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent, le client ne bénéficie d’aucun droit de retractation au titre du contrat, ce conformément à l’article L121-21-8 3° du code de la consommation.

Article 7 : Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par OuioWeb, il s’engage à assurer à ses frais la défense de OuioWeb dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. OuioWeb ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le client s’engage à respecter les personnes qui travaillent chez OuioWeb. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d’aide de la part d’OuioWeb via le support. Le client s’expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas où le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste responsable du service.
Tout harcèlement, spam, menace envers un client, un tier ou un membre de l’équipe conduira à une suppression ou une suspension des services du client sans préavis.

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, OuioWeb se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client est le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. OuioWeb n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Article 8 : Engagements de OuioWeb

OuioWeb informera, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable d’une éventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions. Le Client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. OuioWeb s’efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. OuioWeb peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. OuioWeb n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers. OuioWeb se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. OuioWeb exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site OuioWeb à un usage particulier. OuioWeb ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire de OuioWeb ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. OuioWeb se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée. Le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. OuioWeb n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes gratuitement. Seul le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données.

Article 9 : Services d’hébergement

Pour les offres d’hébergement, sont interdits tous contenus ou activités qu’ils soient accessibles ou non, comme :

Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion de la part de l’auteur.
Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, pédo-pornographiques (etc…)
Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
Tout contenu illicite ne respectant pas les lois en vigueur.
Tous contenu ayant pour but de hameçonnage (Phishing).
Tout contenu hébergeant des sauvegardes de d’autres services internes ou externes à OuioWeb.
Tout contenu hébergeant des vidéos, photos ou fichiers de masse.
Sites Pro Terrorisme
Sujets excessivement violents
Site lié au partage de contenu/streaming de vidéos/Transferts de films,..etc
Transferts de torrents, Seedbox..etc
Transferts en masse de fichiers
Sites qui vont à l’encontre des lois applicables
Logiciels peer to peer
Utilisation des ressources du serveur pour le minage de cryptomonaies
Sites pour adultes (Pornographie,zoophilie,nécrophilie,pédophilie..etc)

Le client doit, en tout temps, avoir une sauvegarde de son contenu sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de sauvegarde.
Le client est tenu d’utiliser les Services de manière raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu par OuioWeb. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.

En cas de piratage, le propriétaire de l’hébergement est seul responsable des actions effectuées, il va de sa responsabilité de prévenir l’hébergeur.

Le client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus. L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services OuioWeb n’est pas limité dans le cas d’un usage normal, non automatisé. L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services OuioWeb est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l’usage d’un quelconque mécanisme d’envoi automatisé. L’envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l’intermédiaire des services OuioWeb est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné. Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent êtres effectués avec l’accord préalable des destinataires. Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelque soit la nature de l’envoyeur, du moment que le destinateur n’en ait pas solicité la réception. Dans tous les cas cités ci-dessus, OuioWeb pourra interrompre le contrat d’hébergement concerné sans préavis et sans versement d’indemnité. Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas OuioWeb ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes.

Article 10 : Restrictions des services hébergés

Dans le cadre d’un hébergement, le client s’engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun. Afin d’éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :

Consommer trop de ressources impactant ainsi les services des autres clients.
Faire fonctionner tout processus demandant plus 2.5ghz de ressources CPU, plus de 32go de mémoire vive, plus de 420 secondes consecutives d’utilisation du CPU, ou utilisant plus de 90% de toutes les ressources d’un serveur physique, n’importe quand.
Faire fonctionner des programmes en mode server-side sur le serveur. Cela inclut toutes sortes de daemons, comme IRCD. Faire fonctionner tout programme binaire autres que ceux mis à disposition par OuioWeb.
Faire tout usage autre que les requêtes POST,GET,OPTIONS,PUT nécessaires au bon fonctionnement d’un site internet.
Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l’interface réseau du serveur hébergeant votre site.
Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 30go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers (c’est notamment le cas des systèmes de cache incontrolés qui induisent l’écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d’un disque dur). Utiliser plus de 500000 inodes sur un même espace d’hébergement web.
Faire fonctionner des softwares (eggdrops par exemple) ayant une connection avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).
Faire usage des services mis à disposition par OuioWeb comme solution de sauvegarde directe, indirecte, ou d’un service tiers.
L’hebergement ne doit pas servir à d’autres usages que celui décrit dans le descriptif du produit commandé.
Faire usage de tout ou partie des services mis à disposition par OuioWeb en complément de prestations d’hébergement assurées par un tiers.

Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site ne soit desactivé.
Cependant, OuioWeb se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations. La sous-location d’un espace d’hébergement web mutualisé est strictement interdite par nos services. Elle sera passible d’une suspension puis d’une destruction du compte concerné. L’hébergé sera alors alerté par email.

Seuls les créateurs de sites ou webmasters peuvent proposer des services à valeur ajoutée pour leurs clients.
L’utilisation du quotas pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit de OuioWeb.

Article 11 : Offres à stockage illimité

Les offres décrites comme « Illimitée » sont proposées aux clients. Ces offres mettent à disposition aux clients un espace disque pouvant atteindre au maximum 500Go par compte. Ce seuil est théorique, tout dépassement est toléré sur demande à l’hébergeur. L’utilisation du quota pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit de OuioWeb. Tout abus sera sanctionné par une résiliation du service du client sans préavis si celui-ci impacte les services des autres clients ou de l’intégrité du serveur.

Article 12 : Livraison des services

OuioWeb emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs peuvent entrainer des retards sur la livraison finale indépendamment de la volonté de OuioWeb.

Article 13 : Contenu hébergé

OuioWeb n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable. OuioWeb n’accepte pas les sites à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs. OuioWeb se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi. OuioWeb n’est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par le client. En cas de violations d’atteinte aux droits d’auteurs, OuioWeb se réserve le droit de suspendre le service en question.

Article 14 : Paiements et litiges

Le client s’engage à contacter OuioWeb par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’ouvrir un litige auprès d’une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l’amiable. OuioWeb se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l’ouverture d’un litige par le client auprès d’une société de paiement ou de recouvrement si il n’a pas contacté OuioWeb en premier. Lors d’une opposition sur paiement, OuioWeb se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, OuioWeb se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n’aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal ou stripe depuis une banque, OuioWeb se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transactions). OuioWeb se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Article 15 : Modification des services

Il est rappelé que OuioWeb peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison. OuioWeb se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte. Voir la politique de remboursements pour plus de précisions.

Article 16 : Non-respect du contrat

OuioWeb se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement voire même résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour OuioWeb. Le client s’engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra OuioWeb indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l’un des quelconques des engagements définis aux présentes et/ou à l’utilisation des services. OuioWeb se réserve le droit de clôturer sans préavis l’accès aux services utilisés par le client en cas d’attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.

Article 17 : Modification du contrat

OuioWeb se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d’aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n’est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à contact@ouioweb.com mais accepte que son compte client ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non-respect du contrat.

Article 18 : Support et réclamations

Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de OuioWeb par téléphone, Discord, livetchat, mail ou par ticket support. En cas d’insultes et/ou de harcèlement, OuioWeb se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du client au support.

Le support assure avant tout les dépannages en lien avec des incidents survenus sur les services des clients, il peut également être amené à prodiguer des conseils. Le client est seul responsable de la configuration de ses services ; Il a cependant la possibilité d’obtenir une telle assistance qui pourra alors être facturée en supplément.

Article 19 : Droit applicable

L’ensemble des services de OuioWeb, leurs modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige, après échec d’une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.

Article 20 : Disponibilité des services

OuioWeb emploiera toutes les diligences pour garantir une disponibilité optimale de ses services. Cependant des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l’exploitation.

Article 21 : Offres d’hébergement gratuites et d’essai

OuioWeb met à disposition des offres d’hébergement gratuites. Le client s’engage à ne détenir qu’un seul abonnement. Dans le cas où les conditions ne seraient pas respectées, tous les comptes seront détruits. Régulièrement OuioWeb enverra des emails aux clients ayant commandé ce type d’offre afin de supprimer les comptes inactifs. L’utilisateur devra alors répondre à ces mails afin de justifier de son activité pour pas que son compte soit supprimé.

Article 22 : Durée des services

La durée des services est choisie par le client au moment de passer la commande.
À moins d’un avis contraire du client de la manière prescrite ci-après, les services seront renouvelés automatiquement pour une période indéterminée.

Article 23 : Prix et facturation

Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont payables dans la devise choisie par le client, y compris en euros.
Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des services. Il pourra toutefois être révisé et le client serait prévenu par email avant son prochain prélèvement afin de lui laisser le temps de résilier si besoin.

Les modes de paiement disponibles pour les services sont : virement bancaire, Visa, MasterCard, PayPal, Stripe.
Par défaut, le renouvellement des services est automatique.

En cas de non-paiement, le contenu de l’hébergement est supprimé 7 jours après l’échéance.
Les crédits sur les comptes OuioWeb ne sont pas remboursables.
OuioWeb se dégage de toutes responsabilités liées aux prélèvements automatiques effectués par des tiers (ex. : Paypal, Stripe, etc.).

Article 24 : Médiations pour les clients particuliers

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.